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RÉGLEMENTATION ET LÉGISLATION

Loi applicable et juridiction

La vente, la possession et l'achat de graines de chènevis en France ne constitue pas un délit (Convention unique sur les stupéfiants de 1961).

La culture de chènevis est strictement interdite et fait l’objet de sanctions administratives et pénales. Il est donc strictement interdit de faire germer ou de cultiver des graines de chènevis en France

Nous envoyons toutes nos graines de collection avec la restriction qu’elles ne soient pas utilisées par des tiers à l’encontre de la loi. Nous n’encourageons pas l’utilisation illégale de nos produits, quiconque achète nos graines est responsable de ses actes futurs.

ATTENTION : vous devez avoir au moins 18 ans pour commander sur notre site www.biotanicseeds.com

Les descriptions des produits en vente sur notre site www.biotanicseeds.com sont extraites à partir des entreprises et des livres spécialisés écrits dans des pays où les lois n’interdisent pas la consommation des substances psychoactives (comme Les Pays-Bas ou les Etats-Unis). Cela veut dire que le fait que certaines descriptions fassent allusion à leurs effets après leur consommation ne signifie EN AUCUN CAS que vous puissiez les consommer et ont un but uniquement informatif, divertissant ou scientifique. C’est simplement une information puisque ces produits se vendent et sont destinés seulement aux collectionneurs. S’ils sont utilisés pour la consommation humaine, ce sera toujours sous la responsabilité unique de l’acheteur et sur ce fait BIOTANIC SEEDS décline toute responsabilité face à une utilisation illégal des graines de collection achetées sur notre site www.biotanicseeds.com.

Nous tenons à préciser que nous n'avons pas l'intention, à travers l'expédition de graines de collection de chènevis, de violer la loi. Nous fournissons des graines de collection à condition qu'elles ne soient pas utilisées en conflit avec la loi. Nous soulignons le fait que chaque acheteur de nos graines de collection est responsable de l'utilisation qu'il en fait.

BIOTANIC SEEDS ne prend aucune responsabilité en ce sens.